CAT/C/63/D/63/704/2015

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
Version provisoire non-éditée

Distr. Générale
4 juillet 2018
Original : français

Comité contre la torture

Decision adopted by the Committee under article 22 of the Convention,
concerning Communication no 704/2015*’**’***

*

**

***

Communication présentée par :

X (représentée par un conseil)

Au nom de :

La requérante

État partie :

Suisse

Date de la requête :

24 septembre 2015

Date de la présente décision :

17 mai 2018

Objet :

Expulsion de la Suisse vers la RDC

Question(s) de procédure :

Non-épuisement des voies de recours internes

Question(s) de fond :

Non-refoulement

Article(s) de la Convention :

3, 22

Les members suivants ont participé à l’examen de la communication : Essadia Belmir, Abdelwahab
Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu, Diego Rodríguez-Pinzón, Sébastien Touzé,
Bakhtiyar Tuzmukhamedov et Honghong Zhang.
Le texte d’une opinion individuelle (dissidente) signee de Diego Rodriguez-Pinzon est jointe à la
présente decision (en Anglais)
Adoptée par le Comité à sa soixante-troisième session (23 avril – 18 mai 2018).

GE.18-04540 (F)

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