CAT/C/63/D/63/704/2015
Nations Unies
Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
Version provisoire non-éditée
Distr. Générale
4 juillet 2018
Original : français
Comité contre la torture
Decision adopted by the Committee under article 22 of the Convention,
concerning Communication no 704/2015*’**’***
*
**
***
Communication présentée par :
X (représentée par un conseil)
Au nom de :
La requérante
État partie :
Suisse
Date de la requête :
24 septembre 2015
Date de la présente décision :
17 mai 2018
Objet :
Expulsion de la Suisse vers la RDC
Question(s) de procédure :
Non-épuisement des voies de recours internes
Question(s) de fond :
Non-refoulement
Article(s) de la Convention :
3, 22
Les members suivants ont participé à l’examen de la communication : Essadia Belmir, Abdelwahab
Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu, Diego Rodríguez-Pinzón, Sébastien Touzé,
Bakhtiyar Tuzmukhamedov et Honghong Zhang.
Le texte d’une opinion individuelle (dissidente) signee de Diego Rodriguez-Pinzon est jointe à la
présente decision (en Anglais)
Adoptée par le Comité à sa soixante-troisième session (23 avril – 18 mai 2018).
GE.18-04540 (F)