CAT/C/63/D/63/704/2015 Nations Unies Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Version provisoire non-éditée Distr. Générale 4 juillet 2018 Original : français Comité contre la torture Decision adopted by the Committee under article 22 of the Convention, concerning Communication no 704/2015*’**’*** * ** *** Communication présentée par : X (représentée par un conseil) Au nom de : La requérante État partie : Suisse Date de la requête : 24 septembre 2015 Date de la présente décision : 17 mai 2018 Objet : Expulsion de la Suisse vers la RDC Question(s) de procédure : Non-épuisement des voies de recours internes Question(s) de fond : Non-refoulement Article(s) de la Convention : 3, 22 Les members suivants ont participé à l’examen de la communication : Essadia Belmir, Abdelwahab Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu, Diego Rodríguez-Pinzón, Sébastien Touzé, Bakhtiyar Tuzmukhamedov et Honghong Zhang. Le texte d’une opinion individuelle (dissidente) signee de Diego Rodriguez-Pinzon est jointe à la présente decision (en Anglais) Adoptée par le Comité à sa soixante-troisième session (23 avril – 18 mai 2018). GE.18-04540 (F) 

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