CAT/C/17/D/43/1996
Annexe
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Annexe
Constatations du Comité contre la torture au titre du paragraphe 7
de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Dix-septième session concernant la
Communication No 43/1996

Présentée par :

M. Kaveh Yaragh Tala
[représenté par un conseil]

Au nom de :

L'auteur

Etat partie :

Suède

Date de la communication :

7 mars 1996 (lettre initiale)

Le Comité contre la torture, institué conformément à l'article 17
de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants,
Réuni le 15 novembre 1996,
Ayant achevé l'examen de la communication No 43/1996 présentée au Comité
contre la torture en vertu de l'article 22 de la Convention contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été
communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'Etat partie,
Adopte ce qui suit :
Constatations au titre du paragraphe 7 de
l'article 22 de la Convention
1.
L’auteur de la communication est Kaveh Yaragh Tala, citoyen iranien né
le 18 août 1969, résidant actuellement en Suède. L'auteur affirme que son
renvoi en Iran constituerait une violation par la Suède de l'article 3 de la
Convention contre la torture. Il est représenté par un conseil.
Rappel des faits présentés par l’auteur
2.1
L'auteur dit qu'il a commencé à s'intéresser aux questions politiques
pendant l'été de 1985 et qu'il s'est joint par l'intermédiaire d'un ami de la
famille à l'Organisation des moudjahidin du peuple en Iran. Il a pris part à
des activités comme l'inscription de slogans sur les murs et la distribution
de tracts la nuit. A partir de septembre 1986, il a également fait office
d'agent de liaison entre l'ami en question et deux officiers de l'armée.

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