NATIONS UNIES CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. RESTREINTE */ CAT/C/17/D/43/1996 6 décembre 1996 FRANÇAIS Original : ANGLAIS COMITE CONTRE LA TORTURE Dix-septième session 11-22 novembre 1996 CONSTATATIONS Communication No 43/1996 Présentée par : M. Kaveh Yaragh Tala [représenté par un conseil] Au nom de : L'auteur Etat partie : Suède Date de la communication : 7 mars 1996 (lettre initiale) Date de l'adoption des constatations : 15 novembre 1996 [ANNEXE] */ torture. GE.96-19475 Constatations rendues publiques sur décision du Comité contre la (F)

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