Viet Nam : La Constitution garantit le droit de déposer plainte
L’article 30 de la Constitution de 2013 prévoit que tout citoyen a le droit de déposer plainte ou de dénoncer des
actes illégaux commis par des agences, des organisations ou des particuliers auprès d’agences, d’organisations ou de
personnes compétentes. Les individus qui subissent des préjudices ont droit à des réparations prévues par la loi.
Connue et accessible
Certains États ont mis en œuvre différentes mesures pratiques afin de sensibiliser la population à l’existence des
procédures de plainte et d’en faciliter l’accès. Ces mesures consistent, entre autres, à élaborer des guides faciles d’accès ;
afficher des panneaux d’information dans des lieux bien visibles ; diffuser largement les coordonnées de « services
d’assistance téléphonique » ainsi que de numéros gratuits ; s’assurer que les procédures à suivre sont bien expliquées
aux individus concernés ; et mettre à disposition des formulaires accessibles et faciles à utiliser. Certains États ont
publié, sur les sites internet de leurs services, des informations pratiques sur la manière de contacter divers mécanismes
de traitement des plaintes et ont encouragé le recours à ces mécanismes via les médias sociaux. Pour permettre aux
plaignant·e·s d’avoir accès aux procédures pertinentes sans crainte de représailles, les États ont également mis en place
des mesures pratiques pour protéger les plaignant·e·s, comme nous le verrons ci-après.
De nombreuses garanties – qui visent à protéger les personnes arrêtées ou privées de liberté, telles que l’accès à un·e
avocat·e, à un médecin, aux membres de la famille, etc., ainsi que le contrôle de la détention par des moyens judiciaires
et autres – peuvent également aider les individus concernés à avoir accès aux procédures de plainte (voir Outil de mise
en œuvre de la CTI 2/2017 – Garanties contre la torture durant les premières heures de détention par la police). En
particulier, les avocat·e·s peuvent aider les individus à bien comprendre les procédures de plainte et à faire en sorte
que les plaintes répondent à toutes les exigences requises ; ils·elles peuvent également assurer dans le même temps la
liaison entre les autorités et les plaignant·e·s. Pour faciliter l’accès à des avocat·e·s, certains États ont mis en place une
assistance juridique gratuite pour les personnes arrêtées ou privées de liberté.
États-Unis d’Amérique : Des formulaires de plainte facilement disponibles dans les prisons
Aux États-Unis, certaines prisons ont mis gratuitement à disposition des formulaires de plainte à l’intention des
détenu·e·s dans divers espaces communs, tels que les unités d’habitation et les bibliothèques. Ces formulaires peuvent
également être obtenus auprès du personnel pénitentiaire ou des travailleurs·ses sociaux·ales. Certaines prisons ont
aussi installé des boîtes aux lettres sécurisées dans l’enceinte de la prison pour permettre aux détenu·e·s de déposer
plainte sans avoir à en informer un membre du personnel.
Géorgie : Affiches présentant les procédures de plainte
L’Institution de médiation chargée de la justice pour mineur·e·s a produit une série d’affiches expliquant clairement le
rôle de cet organe ; les droits dont bénéficient les mineur·e·s dans les centres de détention ; ainsi que les modalités pour
porter plainte. Les affiches indiquent également un numéro gratuit permettant de signaler toute plainte.
Kenya : Un large éventail de méthodes pour déposer une plainte
Au Kenya, tout individu peut déposer plainte pour acte de torture dans un poste de police ainsi que par lettre ou courrier
électronique. En outre, l’Unité des affaires internes de la police kényane a mis en place un numéro téléphonique gratuit,
un formulaire de plainte en ligne ainsi qu’une application mobile téléchargeable. Cette application permet aux individus
de déposer une plainte, y compris de manière anonyme, et de suivre l’état d’avancement de l’examen de leur plainte.
Cette application fournit également des informations sur les autres moyens de porter plainte. Toutes ces informations
sont également disponibles sur le site internet de l’Unité des affaires internes. En outre, la police kényane utilise Twitter
pour faire connaître les différents moyens disponibles pour déposer une plainte.
OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements
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