MISE EN PLACE DE PROCÉDURES DE PLAINTE
De nombreux États ont mis en place des procédures
Article 13 de l’UNCAT
permettant aux individus de déposer plainte pour torture
et autres mauvais traitements auprès d’organes internes
Tout État partie assure à toute personne qui
et externes. Certains acteurs ont créé en interne un
prétend avoir été soumise à la torture sur tout
large éventail d’organes et de procédures de traitement
territoire sous sa juridiction le droit de porter
des plaintes, notamment la police ; les établissements
plainte devant les autorités compétentes dudit État
pénitentiaires ; les centres de détention pour mineur·e·s ;
qui procéderont immédiatement et impartialement
les centres de détention réservés spécifiquement aux
à l’examen de sa cause […].
migrant·e·s ; les installations militaires ; les hôpitaux ; ainsi
que les foyers pour enfants, personnes âgées, malades
mentaux ou personnes vivant avec un handicap. En outre, de nombreux États ont mis en place des organes externes tels
que des Institutions nationales des droits de l’homme, des organes chargés de contrôler des institutions ou des services
spécifiques qui sont habilités à examiner les plaintes pour mauvais traitements.
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D’UNE PROCÉDURE DE PLAINTE
EFFICACE
Pour être efficaces, une procédure de plainte doit réunir les éléments clés suivants :
Être prévue
par la loi
Être connue et
accessible
Traiter les plaintes sans
délai et mettre en place
un système d’archivage
Accorder une attention
particulière aux personnes
en situation de vulnérabilité
Prévue par la loi
Les constitutions ou les législations nationales garantissent souvent un droit générique de porter plainte contre des
violations des droits humains. Certaines législations prévoient explicitement que les victimes d’actes de torture ou
d’autres mauvais traitements ainsi que d’autres individus ont le droit de déposer plainte contre les auteurs de ces actes.
Dans la plupart des États, les victimes de torture ou de mauvais traitements ont également le droit de déposer une
plainte pénale auprès de la police ou d’autres autorités chargées de l’application de la loi.
Ouganda : La législation anti-torture inclut une disposition spécifique prévoyant le droit de déposer
plainte contre les auteurs d’actes de torture
L’article 11 de la loi de 2012 relative à la prévention et l’interdiction de la torture précise que toute personne faisant état
d’une infraction prévue par cette loi (que cet individu soit ou non victime de l’infraction) a le droit de déposer plainte
auprès de la police, de la Commission nationale des droits de l’homme ou de toute autre institution ou organe ayant
compétence sur cette infraction. Cette plainte doit donner lieu sans délai à une enquête et, s’il existe des motifs solides
susceptibles d’étayer cette allégation, la police doit arrêter et détenir l’individu mis en cause et l’inculper de l’infraction
qu’il est accusé d’avoir commise.
OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements
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