CAT/OP/CHE/CNPMRO/1
B.
Réponse aux paragraphes 26 à 35
6.
S’agissant des recommandations du Sous-Comité relatives aux ressources financières
de la CNPT, il convient de souligner que la Commission n’est pas, actuellement, en mesure
d’accomplir pleinement les tâches que la loi fédérale4 lui confère. La Commission est dès
lors contrainte de prioriser ses activités, ce qui limite fortement l’exercice effectif de son
mandat.
7.
Non seulement le nombre élevé des établissements de privation de liberté en Suisse,
mais aussi la structure fédéraliste et la complexité qui en découle, pèsent sur les ressources
financières limitées de la Commission. Ainsi, la décentralisation des compétences en matière
de privation de liberté en Suisse rend le travail de contrôle plus complexe, tant du point de
vue de l’analyse des bases légales, de la préparation des visites que du suivi de la mise en
œuvre des recommandations. À cela s’ajoute un grand nombre d’interlocuteurs et de parties
prenantes, qui varient d’un domaine thématique à l’autre et avec lesquels la Commission est
amenée à interagir notamment pour favoriser la mise en œuvre de ses recommandations.
A cet égard, la Commission entretient un dialogue régulier avec la Conférence des directrices
et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) afin de veiller à ce que
ses recommandations soient mises en œuvre non seulement dans l’établissement visité ou au
niveau cantonal, mais de manière plus large à l’échelon national. Le dialogue au niveau
national permet aussi d’optimiser les ressources.
8.
S’appuyant sur les recommandations du rapport du Sous-Comité, la Commission a
mené dès le mois d’août 2020 des entretiens bilatéraux avec les autorités fédérales
compétentes au sujet de ses ressources financières et humaines. A ce stade, la Commission
estime néanmoins qu’il n’est pas opportun de soumettre un budget prévisionnel. La
Commission tient en effet à rappeler que des consultations similaires ont déjà eu lieu par le
passé sans aboutir à des résultats concrets.
9.
Etant donné le rôle de précurseur de la Suisse dans le domaine de l’OPCAT 5 , la
Commission espère qu’une solution institutionnelle adéquate et conforme aux exigences
posées par les prescription internationales6 soit trouvé tout en mettant fin à l’insuffisance
chronique des ressources de la CNPT. La Commission souhaite un alignement entre le
discours externe7 et la réalité nationale, notamment en ce qui concerne les fonds alloués à son
propre mécanisme de prévention.
10.
La Commission tient à préciser que c’est grâce à son travail en réseau, que des
ressources et des postes supplémentaires ont été attribués à la Commission pour ses nouvelles
tâches de contrôle dans les domaines du rapatriement par voie aérienne, des centres fédéraux
pour requérants d’asile et de la prise en charge médicale dans les établissements de privation
de liberté. Cependant, la Commission estime que ces financements ponctuels et attribués à
des projets spécifiques ne sont pas viables à long terme et ne favorisent pas un
fonctionnement efficace et indépendant de la CNPT.
11.
Le système de milice, propre à la tradition suisse, permet aux membres de la
Commission de continuer à travailler dans un domaine en lien avec le mandat de la CNPT
tout en apportant l’expertise nécessaire au bon fonctionnement de la CNPT. Cependant, en
ce qui est de la disponibilité de ses membres, la Commission a déjà pris des mesures
concrètes : dans le cadre du recrutement actuel d’un nouveau membre de la Commission,
4
5
6
7
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture, RS 150.1.
Voir le Plan d’action du les déclarations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
contre la torture, 2018, page 7: « Dans les années 1990, la Suisse a soutenu les travaux relatifs au
Protocole facultatif à la Convention contre la torture. [...] La Suisse avait auparavant soutenu la
première mise en œuvre de son idée, le Comité européen pour la prévention de la torture. Dans les
années 1990, la Suisse a explicitement déclaré que la lutte contre la torture était une priorité de sa
politique étrangère en matière de droits de l’homme. ».
Notamment les Principes de Paris pour la création des Institutions nationales des droits de l’homme.
Voir le Plan d’action du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) contre la torture, 2018,
page 13 : « Le mécanisme national de prévention doit être doté d’un personnel et d’une gestion
professionnels, disposer d’un financement adéquat et être en mesure de visiter tous les lieux
où des personnes sont détenues. ».
3