CAT/OP/CHE/CNPMRO/1
I.
Réponses aux recommandations relatives aux questions
juridiques, institutionnelles et structurelles
1.
La Commission nationale de prévention de la torture (ci-après la Commission ou
CNPT) se réjouit des recommandations et observations du Sous-Comité1 à propos de son
indépendance fonctionnelle et de la nécessité de mobiliser des ressources financières et
humaines supplémentaires afin qu’elle puisse exercer effectivement son mandat. Néanmoins,
elle estime que ces recommandations devraient être aussi adressées aux autorités fédérales
suisses, ces dernières étant principalement responsables de leurs mises en œuvre.
A.
Réponse aux paragraphes 19 à 25
2.
Comme le rapport du Sous-Comité le mentionne (§23 et 42), la Commission a
commandé en 2016 un avis d’experts 2 pour clarifier la question de son indépendance
financière et pour déterminer si son rattachement administratif au Secrétariat général du
Département fédéral de justice et police (SG DFJP), compte tenu de ses activités de contrôle,
tient suffisamment compte des prescriptions internationales sur l’indépendance
fonctionnelle. Dans leur avis, les deux experts arrivent à la conclusion que le rattachement
administratif de la CNPT au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police
(SG DFJP) est une entrave sérieuse à son indépendance fonctionnelle et qu’il ne respecte pas
dans une mesure suffisante les prescriptions internationales3. Sur cette base, la Commission
a mené entre 2017 et 2018 des consultations avec le Département fédéral de justice et police
(DFJP), notamment avec l’Office fédéral de justice (OFJ). Faute d’avoir abouti à un résultat
concret, la Commission a été amenée à quelque peu relativiser l’importance de cette question
et d’investir ses ressources limitées ailleurs.
3.
Un rattachement à une institution nationale des droits humains (INDH) semblerait
pour la Commission une solution efficace et judicieuse sur le plan matériel comme sur le plan
financier. Fin 2019, le Conseil fédéral suisse a approuvé le projet portant sur la création d’une
institution nationale des droits humains (INDH). La présidente de la Commission, qui est
représentée au sein du conseil consultatif du Centre suisse de compétence pour les droits
humains (CSDH, fondé par la Confédération suisse en 2011 en tant que projet pilote en vue
de créer une institution nationale des droits humains), suit de près les développements en la
matière.
4.
Pour l’instant, le rattachement au Secrétariat général du Département fédéral de
justice et police (SG DFJP) donne à la Commission la possibilité de recourir à des prestations
administratives, financières, linguistiques et personnelles pour lesquelles elle ne dispose pas
actuellement d’un budget propre. Ces effets de synergie permettent de maintenir une structure
légère du Secrétariat, ce qui est incontestablement une solution temporaire efficace compte
tenu des moyens financiers limités dont dispose la Commission (voir chapitres B et C cidessous).
5.
La Commission tient à souligner que dans les faits, ni les responsables des
établissements de privation de liberté qui ont fait l’objet d’une visite de contrôle, ni les
autorités compétentes tant au niveau fédéral que cantonal, ni la société civile ou les médias
n’ont douté de l’engagement et de l’indépendance de la CNPT. Néanmoins, la question de
l’indépendance fonctionnelle et sa concrétisation, à terme, demeure importante pour la
Commission.
1
2
3
2
Rapport de visite (CAT/OP/CHE/RONPM/R.1) daté du 26 mai 2020 du Sous-Comité.
Kälin & Nowak, 2017, Rechtliche Aspekte der Unabhängigkeit der Nationalen Kommission zur
Verhütung von Folter (NKVF), (document interne).
Notamment les Principes de Paris pour la création des Institutions nationales des droits de l’homme,
résolution 48/134 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 20 décembre 1993.