c)
mettre tout en œuvre pour rechercher les personnes signalées comme
disparues, en particulier celles qui le seraient après avoir été arrêtées par les forces de
l’ordre, et pour veiller à ce que toute personne qui ait subi un préjudice résultant
directement d’une disparition forcée ou de la détention d’un proche ait accès à toutes
les informations disponibles qui pourraient être utiles pour déterminer où se trouve la
personne disparue ou détenue;
d)
veiller à ce que toutes les allégations récentes d’homicides en Casamance
fassent l’objet d’enquêtes impartiales, y compris d’une enquête indépendante médicolégale et d’autopsies s’il en faut, afin que les responsables soient punis;
e)
fournir une réparation à toutes les victimes et leurs ayants droit, et la
réadaptation la plus complète possible.
Conditions de détention
13.
Tout en prenant note de l’augmentation des places et des projets de construction et de
réhabilitation des établissements pénitentiaires, le Comité demeure préoccupé par
l’accroissement constant de la population carcérale se traduisant par une surpopulation
chronique. Le Comité note aussi avec préoccupation que les organes chargés de mettre en
œuvre des mesures d’aménagement des peines ne sont pas fonctionnels et que le taux
d’application de ces mesures est très faible, aggravant le problème de la surpopulation
carcérale. Il est aussi préoccupé du fait que le projet de loi relatif à la justice juvénile, qui
prévoit des mesures de substitution à la détention et à la peine, n’est pas encore adopté. Le
Comité s’inquiète des informations faisant état des conditions d’hébergement et des conditions
sanitaires déplorables dans les centres de détention, de l’insuffisance des effectifs du personnel
et de l’alimentation inadéquate, ainsi que du fait que la séparation entre mineurs et adultes ne
soit pas effective, particulièrement dans les prisons de femmes et dans les commissariats de
police. Il relève aussi que le service de santé pénitentiaire dépend du ministère de la Justice
et s’inquiète des informations dénonçant l’insuffisance du personnel médical et les soins
médicaux limités, particulièrement pour des détenus souffrant de troubles psychiques. En ce
qui concerne les personnes accusées de terrorisme, le Comité est préoccupé par des
informations indiquant qu’elles se voient soumises à des conditions de détention
particulièrement sévères, y compris leur isolement, et même le déni d’accès aux soins. Le
Comité note finalement que les femmes détenues subissent des obstacles dans l’accès aux
formations et aux activités (art. 2, 11 et 16).
14.
Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts en vue de mettre les
conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations
Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), notamment à:
a)
atténuer la surpopulation carcérale, en recourant davantage aux mesures
d’aménagement des peines prévues dans la législation pénale, particulièrement dans les
cas des enfants en conflit avec la loi, et en accélérant la procédure de nomination des
membres des organes chargés de les mettre en œuvre;
b)
accélérer l’adoption de la loi relative à la justice juvénile et veiller à ce que
les enfants ne soient pas détenus avec des adultes dans les prisons et commissariats de
police et à ce que les conditions de détention soient conformes à leur condition de
mineur;
c)
continuer de mettre en œuvre des plans visant à développer
l’infrastructure des prisons et à améliorer les conditions de détention, en s’assurant que
les détenus aient un espace raisonnable dans les cellules et disposent de lits, matelas et
couchages, en augmentant les effectifs du personnel pénitentiaire et en veillant à ce que
les conditions d’hygiène et de salubrité et la prise en charge alimentaire soient
adéquates;
d)
organiser le service de santé en relation étroite avec l’administration
générale de santé publique, sur le principe de l’accès aux soins pour tous les détenus de
même qualité que ceux disponibles dans la société sénégalaise, accroître les effectifs du
personnel médical et assurer une prise en charge psychique adéquate;
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