b)
la création des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions
sénégalaises, dans le cadre du suivi de la décision 181/2001 Guengueng et al., pour juger
Hissène Habré, condamné en 2016 pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture
commis au Tchad de 1982 à 1990;
c)
l’ordonnance de 2016 de retrait d’urgence des enfants des rues, augmentant les
peines pour les personnes qui les exploitent;
C.
d)
La mise en place d’un registre informatisé dans les centres pénitentiaires;
e)
La stratégie nationale de protection de l’enfant de 2013.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Questions en suspens concernant la procédure de suivi
6.
Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies par l’État partie au
titre de la procédure de suivi (CAT/C/SEN/CO/3/Add.1) et comme suite à la lettre datée du
25 novembre 2013 adressée par le Rapporteur du Comité chargé du suivi des observations
finales, mais regrette que les recommandations retenues aux fins du suivi dans les
observations finales précédentes aux paragraphes 10 (a) (garanties juridiques
fondamentales), et 11(a) (enquêtes et poursuites d’actes de torture) n’aient pas encore été
mises en œuvre (voir par. 10(a)(b)(c) et 20 (a) ci-dessous).
Définition de la torture et des peines appropriées
7.
Rappelant sa précédente recommandation (voir CAT/C/SEN/CO/3, par. 8), le Comité
demeure préoccupé que ni l’article 295-1 du Code pénal qui définit le crime de torture, ni les
modifications envisagées dans le projet de Code pénal, ne font encore mention de la
possibilité que la torture soit infligée à une tierce personne. Le Comité est aussi préoccupé
que l’article 295-1 prévoit une peine minimale pour des actes de torture de cinq ans
d’emprisonnement, ce qui permet au juge de diminuer la peine à deux ans et de l’assortir d’un
sursis. Le Comité constate notamment avec préoccupation que plusieurs peines prononcées
pour des actes de torture sont très légères. Il note, cependant, que l’État partie s’est engagé à
remédier aux lacunes constatées dans la définition de la torture (art. 1 et 4).
8.
Le Comité renouvelle sa précédente recommandation (CAT/C/SEN/CO/3, par.
8) et enjoint l’État partie de modifier l’article 295-1 du Code pénal de façon à inclure
dans la définition de torture les actes visant à obtenir des renseignements, à punir, à
intimider ou à faire pression sur une tierce personne. Le crime de torture devrait aussi
être passible de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité,
conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.
Garanties juridiques fondamentales
9.
Tout en prenant note des modifications apportées par la loi n°2016-30 et par la
circulaire n° 179 sur les garanties fondamentales (voir paragraphes 4(a) et 5(a) ci-dessus), le
Comité demeure préoccupé du fait que: (i) la durée de 48 heures de la garde à vue,
renouvelable une fois sur autorisation, peut être prolongée jusqu'à 8 jours pour les infractions
contre la sûreté de l’Etat; (ii) dans les affaires de terrorisme, elle peut être étendue jusqu'à un
maximum de 12 jours sur autorisation; (iii) les enfants en conflit avec la loi sont soumis aux
mêmes délais de garde à vue; (iv) le droit du détenu d’informer ses proches n’est pas reconnu
dans la loi; et (v) la durée de l’entretien du détenu avec l’avocat est limitée à 30 minutes. Le
Comité constate avec préoccupation que le nombre très limité d’avocats inscrits au barreau,
ainsi que leur concentration dans la capitale, empêchent en pratique le droit à l’assistance
d’un conseil dès l’interpellation, bien qu’il note les mesures envisagées par l’Etat partie pour
régionaliser le barreau et annualiser son examen d’accès. En ce qui concerne l’accès des
détenus à un examen médical, le Comité regrette l’absence d’un système exigeant cet examen
pendant la garde à vue et au moment de l’admission dans un centre de détention, afin
d’identifier, entre autres, des signes de torture ou de mauvais traitements. Il regrette aussi
l’intention de l’Etat partie de légaliser la pratique dite de «retour de parquet» ou ordre de
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