CAT/C/CMR/CO/5
e)
L’adoption en 2016 de la loi no 2016/007 portant Code pénal, lequel incrimine
les mutilations génitales féminines, le repassage des seins à travers l’infraction d’atteinte à la
croissance d’un organe et les mariages précoces, met fin à l’exemption de peine de l’auteur
du viol si celui-ci se marie avec la victime et introduit des mesures de substitution à
l’emprisonnement.
6.
Le Comité salue également les autres efforts que déploie l’État partie pour donner effet
à la Convention, notamment :
a)
L’adoption, en 2011, de la Stratégie nationale de lutte contre les violences
basées sur le genre et son actualisation en 2016 ;
b)
L’adoption, en 2011, du Plan d’action national pour l’élimination des
mutilations génitales féminines, qui met en place des comités locaux de lutte contre les
mutilations génitales féminines dans les zones foyers, et son actualisation en 2016 ;
c)
La mise en place, par arrêté no 081/CAB/PM de 2011, du Comité
interministériel de suivi de la mise en œuvre des recommandations et/ou décisions issues
des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme ;
d)
L’adoption, en 2014, de la Politique nationale genre, qui a comme objectif
spécifique la réduction du taux de prévalence des violences faites aux femmes et, en 2016,
du Plan d’action multisectoriel pour sa mise en œuvre ;
e)
L’adoption, en 2015, du Plan d’action national de promotion et de protection
des droits de l’homme au Cameroun (2015-2019), qui prévoit la mise en place d’un
système de protection des témoins et des victimes ;
f)
La mise en place, par ordonnance de 2016, de la Commission
d’indemnisation en cas de détention ou de garde à vue abusive ;
g)
L’élaboration, en 2017, d’un protocole d’accord avec le Fonds des Nations
Unies pour l’enfance (UNICEF) sur la prise en charge des enfants associés au groupe
terroriste Boko Haram, en vue de leur réhabilitation.
7.
Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir adressé, en septembre 2014, une invitation
permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits
de l’homme.
C.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Questions pendantes concernant la procédure de suivi
8.
Le Comité regrette que les renseignements sur la mise en œuvre des
recommandations figurant dans ses observations finales précédentes, aux paragraphes 14
(détention provisoire), 18 (journalistes et défenseurs des droits de l’homme),
19 (évènements de février 2008) et 25 (loi sur l’état d’urgence et loi relative au maintien de
l’ordre), ne lui aient pas été communiqués dans le délai indiqué (voir CAT/C/CMR/CO/4,
par. 38) de manière à pouvoir être examinés dans le cadre de la procédure de suivi. Il
regrette aussi que les recommandations retenues aux fins du suivi dans les observations
finales précédentes sur l’usage de la détention provisoire et le harcèlement de journalistes et
défenseurs des droits de l’homme n’aient pas encore été mises en œuvre.
Exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées dans le cadre des opérations
anti-insurrectionnelles
9.
Le Comité déplore les crimes et exactions graves commis par le groupe terroriste
Boko Haram dans l’extrême-nord du Cameroun depuis 2014, documentés dans le rapport
établi par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (voir
A/HRC/30/67, par. 78), et mentionnés aussi par l’État partie lors du dialogue. Il est aussi
vivement préoccupé par les informations contenues dans ledit rapport indiquant que les
forces de défense camerounaises auraient tué plus de 70 personnes pendant des opérations
de ratissage et les auraient jetées dans une fosse commune située à Mindif. Selon le même
rapport, plus de 200 personnes auraient été arrêtées à Doublei et Magdeme le 27 décembre
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