CAT/C/11/D/8/1991
Annexe
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ANNEXE
Constatations du Comité contre la torture au titre du paragraphe 7
de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Onzième session Concernant
Communication No 8/1991
Présentée par :

M. Qani Halimi-Nedzibi [représenté
par un conseil]

Au nom de :

L’auteur

Etat partie :

Autriche

Date de la communication :

27 septembre 1991

Date de la décision concernant
la recevabilité :

5 mai 1992

Le Comité contre la torture, créé en application de l’article 17 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants,
Réuni le 18 novembre 1993,
Ayant achevé l’examen de la communication No 8/1991, présentée au Comité
contre la torture au nom de M. Qani Halimi-Nedzibi, en vertu de l’article 22
de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants,
Ayant tenu compte de tous les renseignements qui lui ont été fournis par
l’auteur de la communication, son conseil et l’Etat partie,
Adopte les constatations suivantes conformément au paragraphe 7 de
l’article 22 de la Convention.

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