Distr. RESTREINTE */ CAT/C/11/D/8/1991 30 novembre 1993 FRANCAIS Original : ANGLAIS COMITE CONTRE LA TORTURE Onzième session CONSTATATIONS Communication No 8/1991 Présentée par : M. Qani Halimi-Nedzibi [représenté par un conseil] Au nom de : L’auteur Etat partie : Autriche Date de la communication : 27 septembre 1991 Références : Décisions antérieures : - CAT/C/7/D/8/1991 (décision prise en application de l’article 108, datée du 18 novembre 1991); - CAT/C/8/D/8/1991 (décision sur la recevabilité datée du 5 mai 1992); - CAT/C/10/D/8/1991 (décision prise en application de l’article 110, datée du 26 avril 1993). Date de l’adoption des constatations : 18 novembre 1993 [Voir annexe] _________________________ */ Rendue publique par décision du Comité contre la torture. GE.93-19729 (F)

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