CAT/C/67/D/791/2016
Nations Unies
Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
Distr. générale
30 août 2019
Original : français
Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité en vertu de l’article 22 de la
Convention, concernant la communication no 791/2016*, **,
***
Communication présentée par : X (représenté par un conseil, Sergei Voronov)
Au nom de :
Le requérant
État partie :
Canada
Date de la requête :
8 décembre 2016 (date de la lettre initiale)
Références
Décision prise en application de l’article 115 du
règlement intérieur du Comité, communiquée à
l’État partie le 12 décembre 2016
Date de la présente décision : 5 août 2019
*
**
***
Objet :
Expulsion vers l’Inde
Questions de procédure :
Griefs non-étayés ; non-épuisement des voies de
recours internes
Question de fond :
Risque pour la vie et risque de torture ou de mauvais
traitements en cas d’expulsion vers le pays d’origine
Article(s) de la Convention :
3, 22
Adoptée par le Comité à sa soixante-septième session (22 juillet – 9 août 2019).
Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Felice Gaer,
Abdelwahab Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu, Diego Rodríguez-Pinzón,
Sébastien Touzé et Bakhtiyar Tuzmukhamedov.
Le texte d’opinions individuelles (dissidentes) de Felice Gaer et Abdelwahab Hani sont jointes à la
présente décision.