CAT/C/68/D/894/2018
Nations Unies
Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
Distr. générale
26 décembre 2019
Original : français
Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre
de l’article 22 de la Convention, concernant
la communication no 894/2018*, **
Communication présentée par : S. B. (représenté par un conseil, Rêzan Zehrê,
de Caritas Suisse)
Au nom de :
Le requérant
État partie :
Suisse
Date de la requête :
31 octobre 2018 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :
Risque de torture en cas d’expulsion vers la Turquie
Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, ayant été informé par l’État partie que le
29 mai 2019, le requérant avait obtenu le réexamen de sa demande d’asile et qu’en
conséquence, il ne risquait plus d’être renvoyé en Turquie pendant la durée de cette procédure
de réexamen, le Comité a conclu que la communication no 894/2018 était devenue sans objet
et décidé de la classer sans suite, étant entendu que le requérant pourrait soumettre une
nouvelle requête au cas où il subirait à nouveau le risque d’un retour forcé vers la Turquie.
* Adoptée par le Comité à sa soixante-huitième session (11 novembre-6 décembre 2019).
** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication :
Essadia Belmir, Felice Gaer, Abdelwahab Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu,
Diego Rodríguez-Pinzón, Sébastien Touzé et Bakhtiyar Tuzmukhamedov.
GE.19-22534 (F)