CCPR/C/130/D/2580/2015 Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 11 mars 2021 Original : français Comité des droits de l’homme Constatations adoptées par le Comité au titre de l’article 5 (par. 4) du Protocole facultatif, concernant la communication no 2580/2015*, ** Communication présentée par : Mohammed Dafar (représenté par un conseil de la Fondation Alkarama) Victime(s) présumée(s) : L’auteur et Fateh Dafar (fils de l’auteur) État partie : Algérie Date de la communication : 25 novembre 2014 (date de la lettre initiale) Références : Décision prise en application de l’article 92 du règlement intérieur du Comité, communiquée à l’État partie le 5 mars 2015 (non publiée sous forme de document) Date des constatations : 16 octobre 2020 Objet : Exécution sommaire Question(s) de procédure : Défaut de coopération de l’État partie Question(s) de fond : Droit à un recours utile ; droit à la vie ; peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant Article(s) du Pacte : 2 (par. 3), 6 (par. 1), 7, 9 et 10 (par. 1) Article(s) du Protocole facultatif : 5 (par. 2 b)) 1. L’auteur de la communication est Mohammed Dafar, de nationalité algérienne. Il fait valoir que son fils, Fateh Dafar, né le 6 février 1960, de nationalité algérienne également, a été exécuté sommairement le 3 février 1995, en violation par l’État partie des articles 2 (par. 3), 6 (par. 1), 7, 9 et 10 (par. 1) du Pacte. L’auteur soutient par ailleurs que sa famille et lui ont été victimes de viola tion de l’article 2 (par. 3) lu seul et conjointement avec les articles 6 et 7 du Pacte. Le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur pour l’État partie le 12 décembre 1989. L’auteur est représenté par un conseil de la Fondation Alkarama. * Adoptées par le Comité à sa 130 e session (12 octobre-6 novembre 2020). ** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Yadh Ben Achour, Arif Bulkan, Ahmed Amin Fathalla, Furuya Shuichi, Christof Heyns, Bamariam Koita, David H. Moore, Hernán Quezada Cabrera, Vasilka Sancin, José Manuel Santos Pais, Yuval Shany, Hélène Tigroudja, Andreas Zimmermann et Gentian Zyberi. GE.21-03336 (F)

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