CCPR/C/130/D/2580/2015

Nations Unies

Pacte international relatif
aux droits civils et politiques

Distr. générale
11 mars 2021
Original : français

Comité des droits de l’homme

Constatations adoptées par le Comité au titre de l’article 5
(par. 4) du Protocole facultatif, concernant
la communication no 2580/2015*, **
Communication présentée par :

Mohammed Dafar (représenté par un conseil de
la Fondation Alkarama)

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur et Fateh Dafar (fils de l’auteur)

État partie :

Algérie

Date de la communication :

25 novembre 2014 (date de la lettre initiale)

Références :

Décision prise en application de l’article 92 du
règlement intérieur du Comité, communiquée à
l’État partie le 5 mars 2015 (non publiée sous
forme de document)

Date des constatations :

16 octobre 2020

Objet :

Exécution sommaire

Question(s) de procédure :

Défaut de coopération de l’État partie

Question(s) de fond :

Droit à un recours utile ; droit à la vie ; peine ou
traitement cruel, inhumain ou dégradant

Article(s) du Pacte :

2 (par. 3), 6 (par. 1), 7, 9 et 10 (par. 1)

Article(s) du Protocole facultatif : 5 (par. 2 b))
1.
L’auteur de la communication est Mohammed Dafar, de nationalité algérienne. Il fait
valoir que son fils, Fateh Dafar, né le 6 février 1960, de nationalité algérienne également, a
été exécuté sommairement le 3 février 1995, en violation par l’État partie des articles 2
(par. 3), 6 (par. 1), 7, 9 et 10 (par. 1) du Pacte. L’auteur soutient par ailleurs que sa famille et
lui ont été victimes de viola tion de l’article 2 (par. 3) lu seul et conjointement avec les
articles 6 et 7 du Pacte. Le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur
pour l’État partie le 12 décembre 1989. L’auteur est représenté par un conseil de la Fondation
Alkarama.

* Adoptées par le Comité à sa 130 e session (12 octobre-6 novembre 2020).
** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Yadh Ben
Achour, Arif Bulkan, Ahmed Amin Fathalla, Furuya Shuichi, Christof Heyns, Bamariam Koita,
David H. Moore, Hernán Quezada Cabrera, Vasilka Sancin, José Manuel Santos Pais, Yuval Shany,
Hélène Tigroudja, Andreas Zimmermann et Gentian Zyberi.

GE.21-03336 (F)

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