O U T I L CTI/UNCAT – Outil de mise en œuvre 7/2019 PROCÉDURES ET MÉCANISMES DE PLAINTE ET D’ENQUÊTE AU NIVEAU NATIONAL SUR LES ACTES DE TORTURE ET LES MAUVAIS TRAITEMENTS La mise en place de mécanismes de plainte et de procédures d’enquêtes concernant des allégations individuelles de torture et autres mauvais traitements (prévues aux articles 12 et 13 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT) permet aux États de prévenir ces actes et de lutter contre l’impunité. Des procédures équitables et efficaces permettent de clarifier les circonstances de toute allégation, de demander des comptes aux responsables de ces actes et de fournir réparation pour le préjudice subi. Les procédures de plainte et d’enquêtes se complètent et se renforcent mutuellement : elles réaffirment les normes de l’État de droit, consolident le professionnalisme des services publics et renforcent la confiance dans les institutions de l’État. Elles peuvent également contribuer à améliorer les conditions de travail des agent·e·s de l’État et à les protéger contre les allégations injustifiées ou abusives. Les informations recueillies peuvent aider à tirer des leçons importantes et permettre aux agent·e·s de l’État, ainsi qu’à d’autres acteurs d’identifier les domaines nécessitant une réforme, ce qui peut orienter les stratégies de prévention de la torture et d’autres mauvais traitements. « [Les mécanismes de plainte] peuvent non seulement constituer un moyen d’apaiser les tensions pouvant surgir entre personnes privées de liberté et le personnel mais également, en veillant à ce que les plaintes soient prises au sérieux, contribuer à l’établissement de relations positives entre eux. » Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Rapport annuel 2017 Le présent outil énonce les principes directeurs clés en matière de procédures de plainte et d’enquêtes concernant des allégations de torture et autres mauvais traitements ; il présente également des exemples tirés de divers pays et contextes qui mettent en lumière des législations, institutions, pratiques et procédures susceptibles d’inspirer de bonnes pratiques. Les outils de mise en œuvre de l’UNCAT, élaborés par la CTI, constituent une série d’outils pratiques conçus pour favoriser le partage, entre les États, des bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT). Ils présentent des orientations thématiques et proposent des suggestions aux praticiens et décideurs politiques étatiques chargés d’élaborer ou de réviser des stratégies, des mécanismes et des procédures adaptés au contexte national afin de prévenir la torture et autres mauvais traitements et d’assurer réparation aux victimes. 1/17

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