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CTI/UNCAT – Outil de mise en œuvre 7/2019

PROCÉDURES ET MÉCANISMES DE PLAINTE ET
D’ENQUÊTE AU NIVEAU NATIONAL SUR LES ACTES
DE TORTURE ET LES MAUVAIS TRAITEMENTS
La mise en place de mécanismes de plainte et de procédures d’enquêtes concernant des allégations individuelles de
torture et autres mauvais traitements (prévues aux articles 12 et 13 de la Convention des Nations unies contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT) permet aux États de prévenir ces
actes et de lutter contre l’impunité. Des procédures équitables et efficaces permettent de clarifier les circonstances
de toute allégation, de demander des comptes aux responsables de ces actes et de fournir réparation pour le
préjudice subi.
Les procédures de plainte et d’enquêtes se complètent
et se renforcent mutuellement : elles réaffirment les
normes de l’État de droit, consolident le professionnalisme
des services publics et renforcent la confiance dans les
institutions de l’État. Elles peuvent également contribuer
à améliorer les conditions de travail des agent·e·s de
l’État et à les protéger contre les allégations injustifiées
ou abusives. Les informations recueillies peuvent aider à
tirer des leçons importantes et permettre aux agent·e·s
de l’État, ainsi qu’à d’autres acteurs d’identifier les
domaines nécessitant une réforme, ce qui peut orienter les
stratégies de prévention de la torture et d’autres mauvais
traitements.

«	

[Les mécanismes de plainte] peuvent non
seulement constituer un moyen d’apaiser les
tensions pouvant surgir entre personnes privées
de liberté et le personnel mais également,
en veillant à ce que les plaintes soient prises
au sérieux, contribuer à l’établissement de
relations positives entre eux. »
Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants, Rapport
annuel 2017

Le présent outil énonce les principes directeurs clés en matière de procédures de plainte et d’enquêtes concernant
des allégations de torture et autres mauvais traitements ; il présente également des exemples tirés de divers pays
et contextes qui mettent en lumière des législations, institutions, pratiques et procédures susceptibles d’inspirer de
bonnes pratiques.

Les outils de mise en œuvre de l’UNCAT, élaborés par la CTI, constituent une série d’outils pratiques conçus pour favoriser le partage,
entre les États, des bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT). Ils présentent des orientations thématiques et proposent des suggestions aux
praticiens et décideurs politiques étatiques chargés d’élaborer ou de réviser des stratégies, des mécanismes et des procédures adaptés au
contexte national afin de prévenir la torture et autres mauvais traitements et d’assurer réparation aux victimes.

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