CRC/C/85/D/90/2019 Nations Unies Convention relative aux droits de l’enfant Distr. générale 4 novembre 2020 Français Original : espagnol Comité des droits de l’enfant Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant la communication no 90/2019*,** Communication présentée par : La Défenseure générale de la nation (Stella Maris Martínez) Victime(s) présumée(s) : E. H. R. S., A. I. R. S. et A. H. R. S État partie : Argentine Date de la communication : 5 juillet 2019 Objet : Expulsion d’une femme de nationalité péruvienne, mère de trois enfants argentins, pour une infraction commise à son arrivée dans l’État partie 1. Les auteurs de la communication sont deux filles et un garçon de nationalité argentine : E. H. R. S. (12 ans), A. I. R. S. (10 ans) et A. H. R. S. (1 an). Ils affirment que l’État partie a violé les droits qu’ils tiennent des articles 3 (par. 1), 6, 7, 8, 9 (par. 1 et 2), 12 (par. 1 et 2), 16, 27 et 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils sont représentés par la Défenseure générale de la nation. 2. La mère des auteurs, R. A. S. O., de nationalité péruvienne, a émigré en Argentine en 2000. À son arrivée dans le pays, elle a été arrêtée pour possession de drogue à des fins de commercialisation et a été condamnée à une peine de quatre ans et demi de prison assortie d’une mesure d’expulsion, avec interdiction de séjour pendant huit ans une fois sa peine purgée. Elle a été libérée en 2003 et, en 2004, la Direction nationale des migrations l’a déclarée en situation irrégulière et a demandé son expulsion. La mère des auteurs a fait appel de cette décision par la voie administrative auprès de la Direction, puis par la voie judiciaire auprès du Tribunal administratif fédéral no 7, jusqu’à atteindre la Cour suprême de justice qui, le 2 mai 2019, a rendu un arrêt confirmant son expulsion. 3. Alors que la procédure d’appel était en cours, l’intéressée a rencontré son compagnon et a donné naissance aux trois auteurs de la communication, nés respectivement en 2008, 2009 et 2019. Les auteurs affirment que, pendant la procédure administrative et judiciaire, leur mère a informé à plusieurs reprises les autorités de la naissance de ses deux premières filles et a fait valoir que son expulsion constituerait une violation des droits * Adoptée par le Comité à sa quatre-vingt-cinquième session (14 septembre-1er octobre 2020). ** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Suzanne Aho Assouma, Hynd Ayoubi Idrissi, Bragi Gudbrandsson, Philip Jaffé, Olga A. Khazova, Gehad Madi, Benyam Dawit Mezmur, Otani Mikiko, Luis Ernesto Pedernera Reyna, José Ángel Rodríguez Reyes, Ann Marie Skelton, Velina Todorova et Renate Winter. GE.20-14645 (F) 201120 201120 

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