CRC/C/85/D/90/2019

Nations Unies

Convention relative
aux droits de l’enfant

Distr. générale
4 novembre 2020
Français
Original : espagnol

Comité des droits de l’enfant

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif
à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une
procédure de présentation de communications, concernant
la communication no 90/2019*,**
Communication présentée par :

La Défenseure générale de la nation
(Stella Maris Martínez)

Victime(s) présumée(s) :

E. H. R. S., A. I. R. S. et A. H. R. S

État partie :

Argentine

Date de la communication :

5 juillet 2019

Objet :

Expulsion d’une femme de nationalité
péruvienne, mère de trois enfants argentins,
pour une infraction commise à son arrivée
dans l’État partie

1.
Les auteurs de la communication sont deux filles et un garçon de nationalité
argentine : E. H. R. S. (12 ans), A. I. R. S. (10 ans) et A. H. R. S. (1 an). Ils affirment que
l’État partie a violé les droits qu’ils tiennent des articles 3 (par. 1), 6, 7, 8, 9 (par. 1 et 2),
12 (par. 1 et 2), 16, 27 et 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils sont
représentés par la Défenseure générale de la nation.
2.
La mère des auteurs, R. A. S. O., de nationalité péruvienne, a émigré en Argentine
en 2000. À son arrivée dans le pays, elle a été arrêtée pour possession de drogue à des fins
de commercialisation et a été condamnée à une peine de quatre ans et demi de prison
assortie d’une mesure d’expulsion, avec interdiction de séjour pendant huit ans une fois sa
peine purgée. Elle a été libérée en 2003 et, en 2004, la Direction nationale des migrations
l’a déclarée en situation irrégulière et a demandé son expulsion. La mère des auteurs a fait
appel de cette décision par la voie administrative auprès de la Direction, puis par la voie
judiciaire auprès du Tribunal administratif fédéral no 7, jusqu’à atteindre la Cour suprême
de justice qui, le 2 mai 2019, a rendu un arrêt confirmant son expulsion.
3.
Alors que la procédure d’appel était en cours, l’intéressée a rencontré son
compagnon et a donné naissance aux trois auteurs de la communication, nés respectivement
en 2008, 2009 et 2019. Les auteurs affirment que, pendant la procédure administrative et
judiciaire, leur mère a informé à plusieurs reprises les autorités de la naissance de ses deux
premières filles et a fait valoir que son expulsion constituerait une violation des droits
* Adoptée par le Comité à sa quatre-vingt-cinquième session (14 septembre-1er octobre 2020).
** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Suzanne
Aho Assouma, Hynd Ayoubi Idrissi, Bragi Gudbrandsson, Philip Jaffé, Olga A. Khazova, Gehad
Madi, Benyam Dawit Mezmur, Otani Mikiko, Luis Ernesto Pedernera Reyna, José Ángel Rodríguez
Reyes, Ann Marie Skelton, Velina Todorova et Renate Winter.

GE.20-14645 (F) 201120 201120



Select target paragraph3