CAT/C/55/D/575/2013
Nations Unies
Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
Version provisoire non-éditée
Distr. General
20 August 2015
Original: français
Comité Contre la Torture
Cinquante-cinquième session
Communication no 575/20131
Décision adoptée par le Comité à sa cinquante-cinquième session
(27 juillet - 14 août 2015)
Présentée par:
Saidi Ntahiraja (représenté par M. Philip Grant,
TRIAL)
Au nom de:
Le requérant
État partie:
Burundi
Date de la requête:
10 décembre 2013 (lettre initiale)
Date de la présente décision :
3 août 2015
Objet:
Torture en détention dans le but d’obtenir des
aveux
Questions de procédure:
Non-épuisement des recours internes
Questions de fond:
Torture ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants ; obligation de surveillance
systématique des pratiques d’interrogatoire ;
obligation de mener une enquête prompte et
impartiale ; droit à un recours effectif ; droit à
réparation ; interdiction d'utiliser des aveux
obtenus sous la torture.
Articles de la Convention:
1 ; 2, paragraphe 1 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 et
subsidiairement l’article 16
[Annexe]
1
GE.15
Les membres suivants du Comité ont participé à l’examen de la présente communication: Essadia
Belmir, Alessio Bruni, Satyabhoosun Gupt Domah, Felice Gaer, Abdoulaye Gaye, Claudio
Grossman, Jens Modvig, Sapana Pradhan-Malla, George Tugushi et Kening Zhang.