CAT/C/55/D/575/2013 Nations Unies Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Version provisoire non-éditée Distr. General 20 August 2015 Original: français Comité Contre la Torture Cinquante-cinquième session Communication no 575/20131 Décision adoptée par le Comité à sa cinquante-cinquième session (27 juillet - 14 août 2015) Présentée par: Saidi Ntahiraja (représenté par M. Philip Grant, TRIAL) Au nom de: Le requérant État partie: Burundi Date de la requête: 10 décembre 2013 (lettre initiale) Date de la présente décision : 3 août 2015 Objet: Torture en détention dans le but d’obtenir des aveux Questions de procédure: Non-épuisement des recours internes Questions de fond: Torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; obligation de surveillance systématique des pratiques d’interrogatoire ; obligation de mener une enquête prompte et impartiale ; droit à un recours effectif ; droit à réparation ; interdiction d'utiliser des aveux obtenus sous la torture. Articles de la Convention: 1 ; 2, paragraphe 1 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 et subsidiairement l’article 16 [Annexe] 1 GE.15 Les membres suivants du Comité ont participé à l’examen de la présente communication: Essadia Belmir, Alessio Bruni, Satyabhoosun Gupt Domah, Felice Gaer, Abdoulaye Gaye, Claudio Grossman, Jens Modvig, Sapana Pradhan-Malla, George Tugushi et Kening Zhang.

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