Article 15 de l’UNCAT
Pourquoi exclure les « preuves
obtenues sous la torture » ?
Il existe de nombreuses bonnes raisons de
politique publique pour exclure les preuves
obtenues sous la torture ou au moyen de
mauvais traitements, notamment :
Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il
est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse
être invoquée comme un élément de preuve dans une
procédure, si ce n’est contre la personne accusée de
torture pour établir qu’une déclaration a été faite.
Rendre les procédures judiciaires
plus efficaces en s’assurant qu’elles
reposent sur des preuves fiables. De
nombreuses recherches scientifiques
démontrent que toute déclaration ou
information fournie sous la torture
est intrinsèquement peu fiable, car
cela ne se fait pas librement.
Pour éviter les erreurs
judiciaires, lorsqu’une
personne est forcée
d’avouer un crime qu’elle
n’a pas commis.
Pour préserver
l’équité d’un procès
en protégeant le droit
du défendeur au
silence et de ne pas
être obligé de fournir
des informations
sous la contrainte.
Pour améliorer
l’efficacité de la police
en l’encourageant
à développer des
méthodes et des
compétences pour
conduire les enquêtes
efficacement.
Pour éviter à la police et aux
tribunaux de perdre du temps
et d’engager des coûts associés
à la réponse aux allégations de
torture ou d’abus.
Pour préserver les droits
des victimes de torture
lors des procédures
judiciaires et leur fournir
un recours en cas de
violation de leurs droits.
Pour protéger l’intégrité
du système judiciaire,
inspirer la confiance
publique dans ce
système et renforcer les
institutions fondées sur
la primauté du droit.
Pour dissuader, décourager
et prévenir la torture et
les mauvais traitements, en
supprimant l’une des principales
raisons pour lesquelles
la torture et les mauvais
traitements sont commis.
LÉGISLATION ET DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES
De nombreux États interdisent les preuves obtenues illégalement (y compris les preuves obtenues sous la torture) dans
leur constitution ou dans leur législation. Cela se fait parfois en faisant spécifiquement référence à l’interdiction des
preuves obtenues sous la torture (comme prévu à l’article 15 de l’UNCAT), ou par une interdiction des preuves illégales
de façon plus générale. Des codes de bonnes pratiques ou des directives à l’attention de la police, des procureurs, des
médecins et des juges peuvent également fournir des conseils pratiques sur la façon de mettre en œuvre les règles (voir
ci-dessous).
Guinée équatoriale : La législation contre la torture interdit l’utilisation de preuves obtenues
sous la torture
La section 8 de la Loi nº 2/2006 sur la prévention et les sanctions contre la torture interdit l’utilisation d’aveux ou
d’informations obtenues sous la torture.
Japon : La Constitution interdit l’utilisation d’aveux obtenus sous la torture
La Constitution japonaise de 1947 (article 38(2)) interdit expressément d’admettre en tant que preuve les aveux
obtenus sous la torture : « Les aveux faits sous la contrainte, la torture ou la menace, ou bien après une arrestation ou
une détention prolongée ne doivent pas être admis en tant que preuve. »
OUTIL : Irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture et au moyen de mauvais traitements
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