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Règle d’exclusion de l’UNCAT – Outil 8/2020

IRRECEVABILITÉ DES PREUVES OBTENUES
SOUS LA TORTURE ET AU MOYEN DE MAUVAIS
TRAITEMENTS : PROCÉDURES ET PRATIQUES
L’efficacité du système de justice pénale d’un État dépend de la confiance des personnes au service desquelles il est
établi. Les méthodes utilisées par la police et les autres organismes chargés de l’application de loi pour enquêter sur
les crimes, interroger les suspects, les témoins et les victimes, et recueillir des preuves sont cruciales pour établir
et garder cette confiance. Lorsque la torture et les mauvais traitements sont utilisés pour obtenir des aveux, des
informations ou des preuves, cette confiance peut être rompue. La règle de l’irrecevabilité, dans toute procédure,
des preuves obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements (également connue sous le nom de «
règle d’exclusion » que l’on retrouve à l’article 15 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT)) constitue un frein important aux pratiques de corruption.
Elle supprime l’une des principales incitations aux abus et protège le droit à une procédure régulière et l’équité des
procédures judiciaires. L’application de cette règle aide à faire cesser les pratiques policières peu fiables fondées sur
les aveux et permet d’améliorer la qualité et la fiabilité des preuves recueillies et des enquêtes.
Le présent outil définit un éventail de procédures et de mesures législatives, politiques et pratiques adoptées par les
États pour interdire et empêcher les preuves obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements et utilisées
par la suite dans les procédures pénales nationales. Il est destiné à aider les fonctionnaires – notamment la police, les
procureurs, les médecins et les juges – à éviter et à exclure de telles preuves obtenues sous la torture ou au moyen de
mauvais traitements. L’expérience montre qu’un processus adapté visant à prévenir et à exclure l’utilisation des preuves
(y compris les aveux) obtenues à la suite d’actes de torture ou de mauvais traitements aide à réduire les risques et les
incitations conduisant en premier lieu à l’utilisation de la torture et des mauvais traitements.

Preuves obtenues sous la torture: L’outil utilise l’expression « preuves obtenues sous la torture » en tant que raccourci
pour faire référence à toutes les formes de preuves obtenues en ayant recours à la torture ou à d’autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les aveux, d’autres informations et d’autres éléments de preuve.
L’outil fournit également des exemples, fondés sur l’expérience des États, portant sur l’irrecevabilité des preuves
obtenues en ayant eu recours à la coercition, la contrainte, l’intimidation, l’oppression ou d’autres moyens illégaux.

Les « outils de mise en œuvre de l’UNCAT » élaborés par la CTI, constituent une série d’outils pratiques conçus pour favoriser
le partage, entre les États, des bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT). Ils présentent des orientations thématiques
et proposent des suggestions aux praticiens et décideurs politiques étatiques chargés d’élaborer ou de réviser des stratégies,
des mécanismes et des procédures adaptés au contexte national afin de prévenir la torture et autres mauvais traitements et
d’assurer réparation aux victimes.

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