CRC/C/88/D/95/2019
et 12 de la Convention ont été violés. L’auteure est représentée par des conseils. Le Protocole
facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 24 juillet 2017.
1.2
Le 28 septembre 2019, conformément à l’article 6 du Protocole facultatif, le groupe
de travail des communications, agissant au nom du Comité, a demandé à l’État partie de
suspendre le renvoi de l’auteure et de son fils vers la Bulgarie pendant que leur cas était en
cours d’examen par le Comité.
Rappel des faits présentés par l’auteure1
2.1
M. K. A. H. est né à Damas, dans le camp de réfugiés de Yarmouk, géré par les
autorités palestiniennes. Par la suite, sa famille et lui ont déménagé à Yelda, en République
arabe syrienne, où M. K. A. H. a été exposé aux effets de la brutale guerre civile. Pendant
une période prolongée, il a vécu sous le siège de Daech et a fait l’expérience directe des
combats entre les groupes d’insurgés et l’armée syrienne pour le contrôle de leur village.
Pendant des mois, il ne pouvait pas quitter la maison pendant la journée en raison de
l’insécurité. Plusieurs membres de sa famille ont été tués dans l’explosion d’une roquette,
dont son grand-père.
2.2
En 2014 ou 2015, le père de M. K. A. H., un Palestinien de Jordanie, a été arrêté sur
son lieu de travail par les forces de sécurité syriennes, et, depuis lors, il a disparu. À la suite
de cette disparition, l’auteure a décidé de se cacher avec M. K. A. H.
2.3
En juillet 2017, l’auteure et M. K. A. H. ont quitté la République arabe syrienne pour
leur sécurité. Ils se sont enfuis à travers des tunnels souterrains, de Yelda à Damas. À l’aide
de trafiquants, ils ont voyagé en voiture jusqu’à Idlib, où, après plusieurs tentatives
infructueuses, ils ont franchi la frontière avec la Turquie. Ils ont ensuite marché pendant deux
jours à travers des forêts jusqu’en Bulgarie, où des trafiquants les ont enfermés dans un
appartement pendant environ quinze jours. Lorsqu’ils ont ensuite tenté de passer en
Roumanie, en direction de la Serbie, ils ont été interceptés par les gardes frontière roumains,
détenus pendant une nuit et remis à la police bulgare.
2.4
En Bulgarie, l’auteure et M. K. A. H. ont été détenus pendant trois jours sans eau ni
nourriture dans une structure ressemblant à une prison, près de la frontière. Le groupe dans
lequel ils se trouvaient a été placé dans deux pièces extrêmement petites et sans fenêtres, et
soumis à une fouille corporelle au cours de laquelle ils ont tous été forcés de se déshabiller,
une expérience particulièrement traumatisante pour l’auteure. Les membres du groupe ont
été interrogés à tour de rôle par la police bulgare, qui les a soumis à des violences verbales et
physiques, en particulier les jeunes hommes, puis transférés dans une autre prison où ils sont
restés pendant dix jours.
2.5
Dans cette prison, il y avait deux grandes salles communes abritant chacune 50 à
70 migrants. Hommes, femmes et enfants étaient tous mélangés. Ils recevaient deux repas
par jour et disposaient d’une couverture par personne. Sans matelas, ils dormaient
directement sur le sol. Ils étaient tous enfermés à 22 h 30 et n’étaient pas autorisés à aller aux
toilettes avant le lendemain matin.
2.6
Après une dizaine de jours, les autorités bulgares ont donné à l’auteure le choix
suivant : « signer un papier » ou rester en prison. Malgré la présence d’un avocat et d’un
interprète, personne ne lui a expliqué ce que signifiait le contenu du document qu’on lui
demandait de signer. Elle a accepté uniquement par peur de rester dans cette prison. Le
29 septembre 2017, l’auteure et M. K. A. H. ont été enregistrés comme requérants d’asile en
Bulgarie. Le 24 avril 2018, la Bulgarie leur a accordé une protection subsidiaire.
2.7
L’auteure et M. K. A. H. ont ensuite été placés dans un camp pendant trois mois, dans
des conditions de surpopulation extrême, d’insécurité et de faim. Pendant tout ce temps,
M. K. A. H. n’a pas fréquenté l’école. La nourriture fournie dans le camp était souvent si
mauvaise que l’auteure a dû utiliser ses maigres ressources pour trouver des provisions à
l’extérieur du camp.
1
2
L’information sur la procédure de demande d’asile en Suisse a été complétée avec des données
fournies par l’État partie.