CRC/C/88/D/95/2019
Nations Unies
Convention relative
aux droits de l’enfant
Distr. générale
3 novembre 2021
Original : français
Comité des droits de l’enfant
Constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole
facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
établissant une procédure de présentation de communications,
concernant la communication no 95/2019*, **
Communication présentée par : A. M. (représentée par des conseils,
Boris Wijkström et Gabriella Tau)
Victime(s) présumée(s) :
M. K. A. H.
État partie :
Suisse
Date de la communication :
27 août 2019 (date de la lettre initiale)
Date des constatations :
22 septembre 2021
Objet :
Expulsion d’un enfant et de sa mère vers la Bulgarie
Question(s) de procédure :
Épuisement des recours internes ; fondement des
griefs
Question(s) de fond :
Discrimination ; intérêt supérieur de l’enfant ;
développement de l’enfant ; droit de l’enfant d’être
entendu dans toute procédure judiciaire ou
administrative l’intéressant ; protection et assistance
humanitaire voulues pour les enfants réfugiés ; droit
de l’enfant de jouir du meilleur état de santé
possible ; traitements inhumains ou dégradants
Article(s) de la Convention :
2 (par. 2), 3, 6, 7, 12, 16, 22, 24, 27, 28, 29, 37 et 39
Article(s) du Protocole
facultatif :
7 (al. e) et f))
1.1
L’auteure de la communication est A. M., de nationalité syrienne, née le 13 janvier
1981. Elle affirme que son fils, M. K. A. H., apatride, né le 1er juin 2007, serait victime d’une
violation par l’État partie des droits qu’il tient des articles 2 (par. 2), 6, 7, 16, 22, 24, 27, 28,
29, 37 et 39 de la Convention en cas de renvoi en Bulgarie dans le cadre de l’Accord entre le
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la
réadmission de personnes en situation irrégulière, du 21 novembre 2008. Elle affirme
également que, pendant la procédure d’asile, les droits de M. K. A. H. au titre des articles 3
* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-huitième session (6-24 septembre 2021).
** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication :
Suzanne Aho Assouma, Hynd Ayoubi Idrissi, Rinchen Chophel, Bragi Gudbrandsson, Sopio Kiladze,
Gehad Madi, Faith Marshall-Harris, Benyam Dawit Mezmur, Otani Mikiko, Luis Ernesto Pedernera
Reyna, Zara Ratou, Aïssatou Alassane Sidikou, Ann Marie Skelton et Benoit Van Keirsbilck.
GE.21-15966 (F)