CAT/C/67/D/791/2016

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

Distr. générale
30 août 2019
Original : français

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité en vertu de l’article 22 de la
Convention, concernant la communication no 791/2016*, **,
***

Communication présentée par : X (représenté par un conseil, Sergei Voronov)
Au nom de :

Le requérant

État partie :

Canada

Date de la requête :

8 décembre 2016 (date de la lettre initiale)

Références

Décision prise en application de l’article 115 du
règlement intérieur du Comité, communiquée à
l’État partie le 12 décembre 2016

Date de la présente décision : 5 août 2019

*
**

***

Objet :

Expulsion vers l’Inde

Questions de procédure :

Griefs non-étayés ; non-épuisement des voies de
recours internes

Question de fond :

Risque pour la vie et risque de torture ou de mauvais
traitements en cas d’expulsion vers le pays d’origine

Article(s) de la Convention :

3, 22

Adoptée par le Comité à sa soixante-septième session (22 juillet – 9 août 2019).
Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Felice Gaer,
Abdelwahab Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu, Diego Rodríguez-Pinzón,
Sébastien Touzé et Bakhtiyar Tuzmukhamedov.
Le texte d’opinions individuelles (dissidentes) de Felice Gaer et Abdelwahab Hani sont jointes à la
présente décision.

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