CAT/C/66/D/820/2017

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

Distr.:
21 juin 2019
Original: français

Version provisoire non-éditée
Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22
de la Convention, concernant la communication No.
820/2017*’**’ ***

*
**

***

Communication présentée par :

D. B., représentée par M. Alexandre
Mwanza.

Au nom de:

La requérante

État partie:

Suisse

Date de la requête:

9 avril 2017 (date de la lettre initiale)

Références:

Décision prise en vertu des règles 114 et 115
des Règles de procédure du Comité, transmis
à l’État partie le 13 avril 2017

Date de la présente décision:

9 mai.2019

Objet :

Déportation vers le Togo

Questionde fond:

Risque de torture en cas de déportation pour
motifs politiques (non-refoulement)

Questionde procédure:

Épuisement des voies de recours internes

Article de la Convention:

3

Adoptée par le Comité à sa soixante-sixième session (23 avril-17 mai 2019).
Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Essadia
Belmir, Felice Gaer, Abdelwahab Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu, Diego
Rodríguez-Pinzón, Sébastien Touzé, Bakhtiyar Tuzmukhamedov et Honghong Zhang.
Le texte d’opinion individuelle (dissidente) d’Abdelwahab Hani est joint à la présente décision.

GE.19-04090 (F)



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