CAT/C/65/D/811/2017

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

Distr. générale
23 janvier 2019
Original : français
Anglais, espagnol et français
seulement

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la
Convention, concernant la communication no 811/2017*, **
Communication présentée par :

M. G. (représenté par des conseils,
Boris Wijkström et Gabriella Tau)

Au nom de :

Le requérant

État partie :

Suisse

Date de la requête :

3 mars 2017 (lettre initiale)

Date de la présente décision :

7 décembre 2018

Objet :

Expulsion vers l’Érythrée

Question(s) de procédure :

Épuisement des voies de recours internes

Question(s) de fond :

Risque de torture et peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

Article(s) de la Convention :

3 et 16

1.1
Le requérant est un citoyen érythréen né le 1er février 1989. Il a déposé une demande
d’asile en Suisse, mais sa requête a été rejetée le 1er mars 2016. Il fait l’objet d’une décision
de renvoi vers l’Érythrée et considère qu’un tel renvoi constituerait une violation, par la
Suisse, des articles 3 et 16 de la Convention. Il est représenté par Boris Wijkström et
Gabriella Tau du Centre suisse pour la défense des droits des migrants.
1.2
Le 8 mars 2017, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Rapporteur chargé
des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, a prié l’État partie de ne
pas expulser le requérant vers l’Érythrée pendant que sa requête était en cours d’examen
par le Comité. Le 4 septembre 2017, l’État partie a demandé la levée des mesures
provisoires au motif que le requérant n’avait pas épuisé les recours internes faute de
paiement des frais de procédure et que rien n’indiquait qu’il serait exposé concrètement et
personnellement à la torture en cas de retour en Érythrée. Le Comité a rejeté cette demande
le 13 août 2018.
Rappel des faits présentés par le requérant
2.1
Le requérant est un ressortissant érythréen d’ethnie bilen. Étant donné qu’il a mis un
terme à sa scolarité en 9e année1, les autorités érythréennes l’ont arrêté et détenu entre le 5

*
**

Adoptée par le Comité à sa soixante-cinquième session (12 novembre-7 décembre 2018).
Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication :
Essadia Belmir, Felice Gaer, Abdelwahab Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu,
Diego Rodríguez-Pinzón, Sébastien Touzé, Bakhtiyar Tuzmukhamedov et Honghong Zhang.

GE.19-01118 (F)

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