CAT/C/66/D/845/2017

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

Distr. générale
25 juin 2019
Original : français

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22
de la Convention, concernant la communication no 845/2017*, **
Communication présentée par : Mustafa Onder (représenté par un conseil,
El kbir Lemseguem)
Au nom de :

Le requérant

État partie :

Maroc

Date de la requête :

17 octobre 2017

Références :

Décision prise en application des articles 114 et 115
du règlement intérieur du Comité, transmise à l’État
partie le 20 octobre 2017 (non publiée sous forme de
document)

Date de la présente décision : 10 mai 2019
Objet :

Extradition vers la Turquie

Question(s) de procédure :

Épuisement des voies de recours internes

Question(s) de fond :

Risque de torture en cas d’extradition pour motifs
politiques (non-refoulement)

Article(s) de la Convention :

3, 22

* Adoptée par le Comité à sa soixante-sixième session (23 avril-17 mai 2019).
** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Felice Gaer,
Abdelwahab Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu, Diego Rodríguez-Pinzón,
Sébastien Touzé, Bakhtiyar Tuzmukhamedov et Honghong Zhang. Conformément à l’article 109 du
règlement intérieur du Comité, Essadia Belmir n’a pas pris part à l’examen de la communication.

GE.19-10568 (F)

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