CAT/C/65/D/758/2016

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

Distr. générale
8 février 2019
Original : français

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22
de la Convention, concernant la communication
no 758/2016*, **, ***
Communication présentée par :

Adam Harun (représenté par des conseils,
Gabriella Tau et Boris Wijkström)

Au nom de :

Le requérant

État partie :

Suisse

Date de la requête :

8 juillet 2016 (lettre initiale)

Date de la présente décision:

6 décembre 2018

Objet :

Déportation vers l’Italie

Question(s) de procédure :

Griefs insuffisamment étayés ; irrecevabilité
ratione materiae

Question(s) de fond :

Risque de torture ; droit à une réparation ; peine
ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

Article(s) de la Convention :

3, 14 et 16

1.1
Le requérant est Adam Harun, citoyen éthiopien, né le 28 septembre 1990. Il fait
l’objet d’une décision de renvoi vers l’Italie et considère qu’un tel renvoi constituerait une
violation, par la Suisse, des articles 3, 14 et 16 de la Convention. Il est représenté par
Gabriella Tau et Boris Wijkström du Centre suisse pour la défense des droits des migrants.
1.2
Le 13 juillet 2016, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Rapporteur chargé
des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, a prié l’État partie de ne
pas déporter le requérant vers l’Italie pendant que sa requête était en cours d’examen par le
Comité.
Rappel des faits présentés par le requérant
2.1
Le requérant s’est engagé politiquement pour la cause des Oromos à partir de
l’année 2005, quand sa sœur a été tuée par pendaison à l’université de Mekele. En 2006, il a
adhéré au Front de libération des Oromos, un parti politique qui milite pour les droits des
Oromos en Éthiopie. Il sensibilisait les jeunes et les paysans, et lors de ses études de

* Adoptée par le Comité à sa soixante-cinquième session (12 novembre-7 décembre 2018).
** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Essadia
Belmir, Felice Gaer, Abdelwahab Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu, Diego
Rodríguez-Pinzón, Sébastien Touzé, Bakhtiyar Tuzmukhamedov et Honghong Zhang.
*** Le texte d’une opinion individuelle (dissidente) d’Abdelwahab Hani est joint à la présente décision.

GE.19-01969 (F)



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