CAT/C/TGO/CO/3

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

Distr. générale
27 août 2019
Original : français

Comité contre la torture

Observations finales concernant le troisième rapport
périodique du Togo*
1.
Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique du Togo
(CAT/C/TGO/3) à ses 1765e et 1768e séances (voir CAT/C/SR.1765 et 1768), les 26 et
29 juillet 2019, et a adopté les présentes observations finales à sa 1780 e séance, le 7 août
2019.

A.

Introduction
2.
Le Comité remercie l’État partie d’avoir accepté la procédure simplifiée de
présentation des rapports. Il accueille avec satisfaction la soumission du troisième rapport
périodique de l’État partie, tout en regrettant que celui-ci ait été soumis avec deux ans de
retard.
3.
Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État
partie, et remercie cette dernière pour les réponses et compléments d’information apportés.

B.

Aspects positifs
4.
Le Comité note avec satisfaction que, depuis ses précédentes observations finales
(CAT/C/TGO/CO/2), l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants, ou y a
adhéré :
a)
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre
les disparitions forcées, en 2014 ;
b)
Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 2016.
5.
Le Comité accueille également avec satisfaction l’adoption des mesures législatives
et administratives suivantes par l’État partie pour donner effet à la Convention, notamment :
a)
La loi organique no 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à
l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, qui
désigne cette dernière comme mécanisme national de prévention de la torture ;
b)
La loi no 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la
famille, modifiée par la loi organique no 2014-019 du 17 novembre 2014 ;
c)

La loi no 2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle au Togo ;

* Adoptées par le Comité à sa soixante-septième session (22 juillet-9 août 2019).
GE.19-14561 (F)



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