CAT/C/63/D/488/2012

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

Distr. générale
11 septembre 2018
Original : français

Comité contre la torture

Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de
la Convention, concernant la communication no 488/2012*, **
Communication présentée par :

L. M. (représenté par deux conseils,
Johanne Doyon et Philippe Larochelle)

Au nom de :

Le requérant

État partie :

Canada

Date de la requête :

10 janvier 2012 (date de la lettre initiale)

Date de la présente décision :

11 mai 2018

Objet :

Expulsion vers le Rwanda

Questions de procédure :

Non-étaiement de la requête ; incompatibilité
ratione materiae

Question de fond :

Risque de torture

Articles de la Convention :

3 et 22

1.1
Le requérant est M. L. M., de nationalité rwandaise. Sa demande d’asile a été rejetée
par le Canada et, au moment du dépôt de la communication, il risquait un renvoi forcé vers
le Rwanda. Il a fait valoir qu’en l’expulsant vers le Rwanda, le Canada violerait l’article 3 de
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants. Le requérant est représenté par deux conseils.
1.2
Le 11 et 12 janvier 2012, en application du paragraphe 1 de l’article 114 de son
Règlement intérieur, le Comité contre la torture a invité l’État partie à ne pas expulser le
requérant vers le Rwanda. Le 23 janvier 2012, l’un des conseils du requérant a informé le
Comité que l’État partie avait renvoyé le requérant au Rwanda en dépit de la demande de
mesures provisoires du Comité.
Rappel des faits présentés par le requérant
2.1
Le requérant est marié à une citoyenne canadienne et père de cinq enfants, tous
citoyens canadiens. Au moment de la soumission de sa requête, il vivait au Canada depuis
presque 19 ans. Il a fui le Rwanda avec sa famille en décembre 1992 et a trouvé un refuge
temporaire en Espagne. Le requérant a été reconnu en tant que réfugié au sens de la

* Adoptée par le Comité à sa soixante-troisième session (23 avril-18 mai 2018).
** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication :
Essadia Belmir, Felice Gaer, Abdelwahab Hani, Claude Heller Rouassant, Ana Racu,
Diego Rodríguez-Pinzón, Sébastien Touzé, Bakhtiyar Tuzmukhamedov et Honghong Zhang.

GE.18-15056 (F)

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