Distr.
RESTREINTE */
CAT/C/11/D/8/1991
30 novembre 1993
FRANCAIS
Original : ANGLAIS

COMITE CONTRE LA TORTURE
Onzième session

CONSTATATIONS
Communication No 8/1991
Présentée par :

M. Qani Halimi-Nedzibi [représenté par un conseil]

Au nom de :

L’auteur

Etat partie :

Autriche

Date de la communication :

27 septembre 1991

Références :

Décisions antérieures :
- CAT/C/7/D/8/1991 (décision prise en application
de l’article 108, datée du 18 novembre 1991);
- CAT/C/8/D/8/1991 (décision sur la recevabilité
datée du 5 mai 1992);
- CAT/C/10/D/8/1991 (décision prise
en application de l’article 110, datée
du 26 avril 1993).

Date de l’adoption
des constatations :

18 novembre 1993
[Voir annexe]

_________________________
*/
Rendue publique par décision du Comité contre la torture.
GE.93-19729

(F)

Select target paragraph3