CAT/C/55/D/575/2013

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
Version provisoire non-éditée

Distr. General
20 August 2015
Original: français

Comité Contre la Torture
Cinquante-cinquième session

Communication no 575/20131
Décision adoptée par le Comité à sa cinquante-cinquième session
(27 juillet - 14 août 2015)

Présentée par:

Saidi Ntahiraja (représenté par M. Philip Grant,
TRIAL)

Au nom de:

Le requérant

État partie:

Burundi

Date de la requête:

10 décembre 2013 (lettre initiale)

Date de la présente décision :

3 août 2015

Objet:

Torture en détention dans le but d’obtenir des
aveux

Questions de procédure:

Non-épuisement des recours internes

Questions de fond:

Torture ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants ; obligation de surveillance
systématique des pratiques d’interrogatoire ;
obligation de mener une enquête prompte et
impartiale ; droit à un recours effectif ; droit à
réparation ; interdiction d'utiliser des aveux
obtenus sous la torture.

Articles de la Convention:

1 ; 2, paragraphe 1 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 et
subsidiairement l’article 16
[Annexe]

1

GE.15

Les membres suivants du Comité ont participé à l’examen de la présente communication: Essadia
Belmir, Alessio Bruni, Satyabhoosun Gupt Domah, Felice Gaer, Abdoulaye Gaye, Claudio
Grossman, Jens Modvig, Sapana Pradhan-Malla, George Tugushi et Kening Zhang.

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