CAT/C/18/D/39/1996
Annexe
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Annexe
Constatations du Comité contre la torture au titre du paragraphe 7
de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Dix-huitième session concernant la
Communication No 39/1996
Présentée par :
Gorki Ernesto Tapia Paez
[représenté par un conseil]
Au nom de :
L'auteur
Etat partie :
Suède
Date de la communication :
19 janvier 1996
Date de la décision
de recevabilité :
8 mai 1996
Le Comité contre la torture, institué conformément à l'article 17 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants,
Réuni le 28 avril 1997,
Ayant achevé l'examen de la communication No 39/1996 présentée par
M. Ernesto Tapia Paez, au Comité contre la torture en vertu de l'article 22 de
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants,
Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été
communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'Etat partie,
Adopte les constatations au titre du paragraphe 7 de l'article 22 de
la Convention.
1.
L'auteur de la communication est Gorki Ernesto Tapia Paez,
de nationalité péruvienne, né le 5 octobre 1965, résidant actuellement en
Suède où il a demandé le statut de réfugié. Il affirme que son renvoi au Pérou
constituerait, de la part de la Suède, une violation de l'article 3 de
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants. Il est représenté par un conseil.