VERSION NON EDITEE

Comité contre la torture

Observations finales concernant le deuxième rapport
périodique de la Mauritanie*
1.
Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique de la
Mauritanie (CAT/C/MRT/2) à ses 1656e et 1659e séances (voir CAT/C/SR.1656 et 1659), les
24 et 25 juillet 2018, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1672e séance, le 6 août
2018.

A.

Introduction
2.
Le Comité prend note de la présentation du deuxième rapport périodique de la
Mauritanie et des réponses à la liste des points (CAT/C/MRT/Q/2/Add.1).
3.
Le Comité se félicite d’avoir pu engager un dialogue constructif avec la délégation de
l’État partie et accueille avec satisfaction les réponses apportées aux questions et aux
préoccupations soulevées pendant l’examen du rapport.

B.

Aspects positifs
4.
Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives mises en place par l’État
partie pour donner effet à la Convention, notamment:
a)
La Loi n°2015-033 de 2015 relative à la lutte contre la torture, qui consacre la
torture comme un crime autonome et imprescriptible et contient une définition de la torture
conforme à la Convention;
b)
la torture;

La Loi n°2015-034 de 2015 instituant le Mécanisme national de prévention de

c)
La Loi n°2015-030 de 2015 relative à l’aide judiciaire et l’arrêté no 171-2017,
de 2017, fixant la composition des bureaux d’aide judiciaire;
d)
La Loi n° 2015-031 de 2015 qui criminalise l’esclavage et en fait un crime
contre l’humanité et le décret no 2016-077 de 2016, instituant une journée nationale de lutte
contre les pratiques et séquelles de l’esclavage;
e)
La Loi n° 2017-016 de 2017 régissant la formation, l’organisation et le
fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme;
f)
La Loi n° 2018-024 de 2018, portant Code Général de l’Enfance, qui interdit
le châtiment corporel des enfants et les mutilations génitales féminines.
5.
Le Comité salue également les autres efforts que déploie l’État partie pour donner
effet à la Convention, notamment:



GE.18-

* Adoptées par le Comité à sa soixante-quatrième session (23 juillet-10 août 2018).

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