VERSION NON EDITEE

Comité contre la torture

Observations finales concernant le quatrième rapport
périodique du Sénégal*
1.
Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Sénégal
(CAT/C/SEN/4) à ses 1619e et 1622 séances (voir CAT/C/SR.1619 et 1622), les 25 et 26
avril 2018, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1647e séance, le 15 mai 2018.
e

A.

Introduction
2.
Le Comité prend note du quatrième rapport périodique du Sénégal préparé
conformément à la procédure facultative pour l’établissement des rapports, qui permet de
mieux cibler le dialogue entre l’État partie et le Comité.
3.
Le Comité se félicite d’avoir pu engager un dialogue constructif avec la délégation de
l’État partie et accueille avec satisfaction les réponses apportées aux questions et aux
préoccupations soulevées pendant l’examen du rapport.

B.

Aspects positifs
4.
Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives mises en place par l’État
partie pour donner effet à la Convention, notamment:
a)
La Loi n° 2016-30 de 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant
sur le Code de procédure pénale, qui renforce, entre autres, les garanties juridiques
fondamentales et institue la tenue permanente des audiences des chambres criminelles;
b)
La Loi organique n°2017-10 de 2017 portant sur le statut des magistrats, dont
l’objectif est de renforcer l’indépendance des magistrats, entre autres;
c)
La Loi organique n°2017-11 de 2017 portant sur l’organisation et le
fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui introduit, entre autres, un droit
de recours en matière disciplinaire et exige le vote de la majorité des membres dans les
décisions de révocation ou mise à la retraite;
d)
La Loi organique n° 2017-09 de 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique
n°2008-35 de 2008 sur la Cour suprême, qui organise une procédure d’indemnisation des
victimes de détention de longue durée.
5.
Le Comité salue également les autres efforts que déploie l’État partie pour donner
effet à la Convention, notamment:
a)
La circulaire n° 179/MJ/DACG/MN de 2018, qui précise les modalités
d’exercice du droit à l’assistance de l’avocat;

* Adoptées par le Comité à sa soixante-troisième session (23 avril-18 mai 2018).
GE.

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