CAT/C/64/D/738/2016

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

Distr. générale
5 octobre 2018
Original : français

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la
Convention, concernant la communication no 738/2016*, **
Communication présentée par :

Z, représenté par un conseil

Au nom de :

Le requérant

État partie :

Suisse

Date de la requête :

23 mars 2016 (lettre initiale)

Date de la présente décision :

9 août 2018

Objet :

Expulsion vers la République démocratique
du Congo

Question(s) de procédure :
Question(s) de fond :

Risque de torture en cas de renvoi dans le pays
d’origine

Article(s) de la Convention :

3

1.1
Le requérant est Z, né en 1980, de nationalité congolaise. Il a déposé une demande
d’asile en Suisse, mais sa requête a été rejetée. Il fait l’objet d’une décision de renvoi vers la
République démocratique du Congo, et soutient que son rapatriement forcé constituerait une
violation, par la Suisse, de l’article 3 de la Convention. Il est représenté par Me Alfred wa
Mwanza.
1.2
Le 8 avril 2015, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Rapporteur chargé des
nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, a prié l’État partie de ne pas
expulser le requérant vers la République démocratique du Congo pendant que sa requête est
en cours d’examen par le Comité.
Rappel des faits présentés par le requérant
2.1
Le requérant avait déposé une première demande d’asile en Suisse le 27 octobre 2003.
Cette demande a été rejetée par décision finale du Tribunal administratif fédéral le 15 mai
2009 et son renvoi est devenu exécutoire.
2.2
Le 11 avril 2011, le requérant a introduit auprès du Secrétariat d’État aux migrations
une deuxième demande d’asile en invoquant des éléments nouveaux après sa fuite de la
République démocratique du Congo. Sa demande a été rejetée par l’autorité concernée le
* Adoptée par le Comité à sa soixante-quatrième session (23 juillet-10 août 2018).
** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication :
Essadia Belmir, Felice Gaer, Abdelwahab Hani, Claude Heller Rouassant, Jens Modvig, Ana Racu,
Diego Rodríguez-Pinzón, Sébastien Touzé, Bakhtiyar Tuzmukhamedov et Honghong Zhang.

GE.18-16592 (F)

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