CAT/C/CMR/CO/5

Nations Unies

Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

Distr. générale
15 novembre 2017
Original : français

Comité contre la torture

Observations finales concernant le cinquième rapport
périodique du Cameroun *
1.
Le Comité contre la torture a examiné le cinquième rapport périodique du
Cameroun (CAT/C/CMR/5) à ses 1574e et 1577 séances (voir CAT/C/SR.1574 et 1577),
les 8 et 9 novembre, et a adopté les observations finales ci-après à ses 1604e et 1605e
séances, le 29 novembre 2017.
e

A.

Introduction
2.
Le Comité prend note du cinquième rapport périodique du Cameroun préparé
conformément à la procédure facultative pour l’établissement des rapports, qui permet de
mieux cibler le dialogue entre l’État partie et le Comité.
3.
Le Comité se félicite d’avoir pu engager un dialogue constructif avec la délégation
de l’État partie et accueille avec satisfaction les réponses apportées aux questions et aux
préoccupations soulevées pendant l’examen du rapport.

B.

Aspects positifs
4.
Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié en février 2013 le
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication
d’enfants dans les conflits armés.
5.
Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives mises en place par l’État
partie pour donner effet à la Convention, notamment :
a)
L’adoption en 2010 de la loi no 2010/04, modifiant et complétant la loi
no 2004/016 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale
des droits de l’homme et des libertés, qui retire le droit de vote des membres représentant
les administrations publiques au sein de la Commission ;
b)
L’adoption en 2011 de la loi no 2011/024 relative à la lutte contre le trafic et
la traite des personnes ;
c)
L’adoption en 2011 du décret no 2011/389 portant organisation et
fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés, qui ont été rendus
opérationnels en 2016 ;
d)
L’adoption en 2012 du décret no 2012/339 portant organisation du Ministère
de la justice, qui arrime la santé pénitentiaire au système national de santé publique ;

* Adoptées par le Comité à sa soixante-deuxième session (6 novembre-6 décembre 2017).
GE.17-22722 (F)

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